Refus d’accès et ventes liées : les griefs contre Microsoft en Europe

L’exemple récent du procès de Microsoft en Europe illustre deux types de stratégies qui violeraient, selon la Commission européenne, l’article 82. Le premier grief, initié par la plainte d’un concurrent de Microsoft (Sun Microsystems) sur le marché des serveurs de groupe, est relatif à l’accès aux interfaces permettant aux concurrents de connecter les utilisateurs. Ces interfaces constituent des plateformes dont l’accès est conditionné par les codes sources des logiciels utilisés. En réponse à ce grief, Microsoft soutient que ses plateformes de connexion sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et ne constituent pas des facilités essentielles. De ce fait, l’accès des concurrents à ces plateformes ne peut être imposé aux détenteurs de ces droits. Ce point est contesté par la Commission qui voit dans l’accès à ces plateformes la condition nécessaire au fonctionnement du marché des serveurs de groupe. Le second grief à l’encontre de Microsoft, initié par la Commission ellemême, est de lier les ventes du système d’exploitation Windows à celles du lecteur multimédia Mediaplayer. Ce grief serait similaire à celui qui a valu à Microsoft un procès en infraction du Sherman Act aux États-Unis pour avoir incorporé le navigateur Internet Explorer dans le package Windows. La réponse invoquée par Microsoft dans les deux cas est qu’il s’agit de biens complémentaires dont la vente liée serait bénéfique au consommateur. Aux ÉtatsUnis comme en Europe, la question est donc de savoir si les ventes liées doivent être interdites per se ou examinées selon la règle de l’efficacité économique. Selon la Commission, Microsoft utiliserait sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation individuels comme un effet de levier pour exclure, ou porter préjudice à ses concurrents sur deux autres marchés, celui des serveurs de groupe et celui des lecteurs multimédia. Dans une décision du 24 mars 2004, la Commission a condamné Microsoft à une amende de 497 millions d’euros et lui a enjoint d’établir les conditions de l’interconnexion et d’offrir une version de Windows ne comportant pas Mediaplayer dans un délai de quatre mois. Le recours intenté par Microsoft pour bénéficier d’une suspension provisoire, avant le jugement sur le fond, a été récemment rejeté par le TPI. Le jugement attendu devra trancher sur ce cas particulièrement difficile pour savoir si ces deux pratiques constituent bien des stratégies d’exclusion ou si au contraire elles ne sont que des effets de comportements particulièrement vigoureux de Microsoft à l’encontre de ses concurrents. Remarquons que si Microsoft consent à proposer deux versions de son package, l’une avec et l’autre sans Mediaplayer, il restera à estimer si le différentiel de prix entre ces deux versions est jugé suffisant pour ne pas porter préjudice à la concurrence sur le marché des lecteurs multimédia. La question est donc délicate dans la mesure où elle comporte une dimension – le niveau du différentiel de prix – qui ressort davantage des prérogatives de la politique de la réglementation sectorielle que de la politique de la concurrence.